Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l' entreprise et le client déterminent les droits et obligation de chacun d' eux.
Elles s' appliquent de plein droit aux opérations de déménagement objet du présent contrat.

Chapitre 1 DISPOSITIONS GENERALES :
ARTICLE 1 :
INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE REALISATION DU DEMENAGEMENT
A la demande de l' entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (condition d' accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités).
Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu' il serait éventuellement amené à supporter en cas d' absence d' information ou d' inexactitude de celle-ci. Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale
(vins, alcools, armes, etc...) , les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.
Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l' opération projetée et fourni par l' entreprise au client.
ARTICLE 2 :
RESILIATION DU CONTRAT
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d' avance est qualité d' arrhes.
Sauf cas de force majeur :
en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées.
en cas de résiliation par l' entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double.
ARTICLE 3 :
DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE
En cas de démarchage et de vente à domicile, le client bénéficie de la faculté de renonciation dan les 7 jours suivant la signature du contrat de déménagement telle que prévue par la loi du 222 décembre 1972 modifiée. Il reçoit à cet effet un bordereau de rétractation, aucune contrepartie financière ne devant être perçue pendant ce délai.
ARTICLE 4 :
ASSURANCE DOMMAGE
L' entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n' assume légalement aucune responsabilité.
Son coût est portée à la connaissance du client qui a la possibilité d' y souscrire ou non.
ARTICEL 5 :
DELAI D' EXECUTION INDETERMINE
Si à la demande du client, il n' est pas fixé de date ou de période formelle d' exécution, le client peu adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l' entreprise, au cas où celle-ci n' a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible.
A compter de cette mise en demeure, l' entreprise dispose d' un délai de 10 jours pour exécuter l' opération convenue.
A défaut d' exécution, dans le délai de 10 jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l' entreprise et les sommes versées sont restituées.

CHAPITRE 2 : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
ARTICLE 6 :
PRIX ET MODALITE DE REGLEMENT
Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l' entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l' opération. Le client et l' entreprise peuvent toutefois d' un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sou réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.
ARTICLE 7 :
VALIDITE DES PRIX
Si la date de réalisation n' a pas été fixée, l' entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d' établissement du devis.
ARTICLE 8 :
MODALITES DE REGLEMENT
Les conditions particulières doivent prévoir après négociation, le montant des arrhes versé à la commande, le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, le solde à la fin du contrat de déménagement.

CHAPITRE 3 - REALISATION DES PRESTATIONS
ARTICLE 9 :
PRESTATIONS EFFECTUEES PAR L' ENTREPRISE
Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis. L' entreprise n' assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectés, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. Toute exception à cette règle doit être l' objet d' un accord écrit entre l' entreprise et le client avant le début de la réalisation.
ARTICLE 10 :
PRESENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT
L' entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée "entreprise exécutante". Dans le cas où l' entreprise contractante utilise cette faculté, l' information du client sur l' identité de l' entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai de 48 heures avent la date de réalisation ; le client est en droit de refuser et les sommes lui sont alors restitués.
CHAPITRE 4 - RESPONSABILITE DE L' ENTREPRISE
ARTICLE 12 :
REPONSABILITRE POUR RETARD
L' entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison (article 104 du code de commerce), ou en cas de groupage suivant la période indiquée sur la lettre de voiture. Sauf cas de force majeure, l' indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client.
ARTILE 13 :
REPONSABILITE POUR PERTES ET AVARIES
L' entreprise est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés, sauf cas de force majeurs, vice propre de la chose ou faute du client (article 103 du code de commerce). Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.
ARTICLE 14 :
INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES
Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L' indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociée entre l' entreprise et le client. Ces conditions particulières fixent - sous peine de nullité de plein droit du contrat - le montant de l' indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier. Elles peuvent également fixer l' indemnisation des objets figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant.
ARTICLE 15 :
PRESCRIPTION
Les actions en justice pour avarie, pertes ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l' année qui suit la livraison du mobilier (article 108 du code de commerce).

CHAPITRE 5 - LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITES EN CAS DE DOMMAGE
ARTICLE 16 :
LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE
A la réception, le client doit vérifier l' état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l' aide de la déclaration de fin de travail. En cas de perte ou d' avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuves, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l' entreprise des réserves écrites, précises et détaillées. Que ces réserves aient été prises ou non, le client doit, en cas de perte ou d' avarie, soit adresser à l' entreprise une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir un acte extra judiciaire (constat d' huissier). Ces formalités doivent être accomplies dans les 3 jours, non compris les dimanches et jours fériés, qui suivent la livraison. A défaut, le client est privé du droit d' agir contre l' entreprise (article 105 du code de commerce).
ARTICLE 17 :
LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE MEUBLES A LA DEMANDE DU CLIENT
La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. LEs frais d' entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.
ARTICLE 18 :
DEPOT NECESSAIRE PAR SUITE D' EMPECHEMENT A LA LIVRAISON
En cas d' absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d' impossibilité matérielle n' étant pas le fait de l' entreprise, le mobilier est placé d' office dans un garde-meubles, à la diligence de l' entreprise et aux frais du client. Par tous moyens appropriés, l' entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.

CHAPITRE 6 - GROUPE COMMERCIAL LES GENTLEMEN DU DEMENAGEMENT
ARTICLE 19 :
LE GROUPE LES GENTLMEN DU DEMENAGMENT
L' entreprise est membre du groupe commerciale Les Gentlemen du Déménagement.
Le client peut bénéficier d' une tarification avantageuse pour son déménagement réalisé généralement à grande distance en choisissant la formule du circuit organisé ou celle du groupage.
ARTICLE 20 :
CIRCUITS ORGANISES
Les circuits organisés proposés par les entreprises du groupe Les Gentlemen du Déménagement, planifient plusieurs déménagements dans un même voyage routier. Ils nécessitent une harmonisation des dates de chargement et de livraison entre les clients participant au même voyage routier. Dans ce cas, les dates de chargement et de livraison sont laissés à limitative de l' entreprise dans la limite de plus ou moins 5 jours par rapport aux dates souhaitées par le client.
ARTICLE 21 :
GROUPAGE
Les groupages permettent la réalisation d' un déménagement, en principe de faible volume, à l' occasion d' une opportunité de voyage offerte par l' entreprise au client. Dans ce cas, les dates de chargement et de livraison sont laissées à l' initiative de l' entreprise.
ARTICLE 22 :
ENTREPRISE EXECUTANTE
Lorsque le client a opté pour un déménagement réalisé en circuit organisé ou en groupage, il accepte que la réalisation de son déménagement soit éventuellement confiée par l' entreprise, sous l' entière responsabilité de cette dernière, à une entreprise du groupe Les Gentlemen du Déménagement. Le client peut prendre connaissance de la liste des entreprises membres du groupe Les Gentlemen du Déménagement auprès de l' entreprise contractante.
A défaut d' éxécution par une entreprise du groupe Les Gentlemen du Déménagement,
l' article 10 s' applique de plain droit.
ARTICLE 23 :
DELAIS D' EXECUTION
Lorsque la réalisation du déménagement est prévue en circuit organisé, le client admet, en cours d' exécution, une franchise d' une demi-journée par rapport aux dates fixées tant pour le chargement que pour le déchargement. Quand elle est prévue en groupage, sans indication d' une période de réalisation, le client ne pourra bénéficier des dispositions de l' article 5
qu' après un délai de 6 mois.
ARTICLE 24 :
DECLARATION DE VALEUR OBLIGATOIRE
Le devis contrat est nul si la valeur du mobilier confié n' est pas mentionnée. Même s' il n' a pas souhaité l' utiliser, le client reconnaît avoir eu connaissance du document "déclaration de valeur".
ARTICLE 25 :
DELAIS DE PAIEMENT ENTRE ENTREPRISE
Par application de la loi numéro 92-1-442, sauf stipulation contraire mentionnée sur la facture, nos factures sont payables à 30 jours date de facture. Il n' est pas consenti d' escompte. Les intérêts pour retard de paiement sont calculés prorata temporis par application d' un taux à une fois et demi le taux d' intérêt légal.